LES LIMITES 

DE LA POLITIQUE DU

« TOUS PROPRIETAIRE »

Les Français adorent la pierre. Les propriétaires immobiliers enregistrent une hausse de 158% sur 10 ans, contre 23% pour ceux qui ont investi en bourse sur la même période. Voilà de quoi galvaniser les propriétaires, que l’Insee recense de plus en plus nombreux. 58% étaient propriétaires de leur résidence principale en 2010, contre 55,7% six ans auparavant.

Chiffre plus révélateur, la part des propriétaires de logements locatifs a plus fortement grimpé encore, gagnant trois points en six ans, dans le cadre de l’investissement locatif du dispositif Scellier, qui offre une belle réduction d’impôt.

A Noisy-le-Grand, quelques promoteurs locaux se sont spécialisés dans ce dispositif, dans de petits programmes de 14 à 30 appartements. Y compris sur un périmètre d’étude proche d’une ligne de RER, pour 4000 à 4500 €/m², vous pouvez investir et ainsi engranger quelques revenus locatifs supplémentaires au moment de votre retraite. Nous connaissons quelques initiés qui prennent position,  mais ici, ne cherchez pas une Habitation à Loyer Modéré……….

Toutefois, une « hirondelle fiscale » ne fait pas le printemps de l’immobilier pour ceux qui cherchent difficilement à se loger. Aujourd’hui, l’information est surabondante. Elle est très populaire mais  parfois confuse. L’information des professionnels de l’immobilier peut être partisane, et un autre éclairage s’impose aux citoyens.

Faut-il acheter ou louer ? Voilà une question des plus récurrentes dans le domaine de l’immobilier. « Mieux vaut acheter que de louer, autrement c’est de l’argent jeté par la fenêtre ! » Ce vieil adage populaire prend ou non son sens avec la conjoncture…..

Si le rêve de devenir propriétaire est inscrit dans le code génétique hexagonal, aux prix d’aujourd’hui, la question d’acheter ou de rester locataire se pose légitimement pour les primo-accédants. Dans la majorité des cas, s’acquitter d’un loyer demande un effort financier moins important que de rembourser un emprunt sur 30 ans.

Propriétaire, oui, mais à quel prix ?

Si le Président de la République a clairement affiché ses ambitions dès le début de son mandat, à savoir faire passer le taux de propriétaires en France de 58% à 70% - la moyenne européenne- aujourd'hui la réalité est bien différente. En effet, dans un contexte de crise économique et face à une constante augmentation du prix de l'immobilier, il semble bien difficile à un grand nombre de Français d’accéder à la propriété. "La politique du 'tout accession' apparaît discutable car soumise aux mécanismes spéculatifs des marchés, inadaptée aux budgets des ménages modestes et peu compatible avec la réalité de l'accession à la propriété" dénonce le 16ème rapport annuel sur le mal logement de la Fondation Abbé Pierre.  Il soutient que la politique du gouvernement a donné l'illusion aux ménages les plus modestes qu'ils pouvaient devenir propriétaires… alors que dans les faits ils n'en avaient pas réellement les moyens. En conséquence, ils se sont retrouvés dans une situation plus précaire que celle dont ils sortaient à peine. Le rapport souligne d'ailleurs que "l'accès à la propriété, quand il se réalise dans des conditions financières particulièrement tendues, peut être source de déstabilisation pour les ménages qui y consacrent une part trop importante de leurs revenus". Ainsi, si le loyer peut être payé ce sont souvent d'autres postes de dépenses qui doivent être réduits, et pas toujours les plus superficiels. 

"Bien sûr, l'idée est formidable", admet la Fondation. "Mais c'est un leurre". Car malgré les aides fiscales en faveur des propriétaires, y compris les plus modestes, les inégalités se sont accentuées. Aujourd'hui, les propriétaires modestes sont bien moins nombreux qu'il y a plusieurs années. "37 % des 20 % des ménages les plus modestes sont aujourd’hui propriétaires de leur logement alors qu’ils étaient 47 % en 1988", écrit l’association dans son rapport.

La Fondation dénonce en fait le rêve vendu par le gouvernement, qui pousse les plus fragiles à acheter. Y compris avec peu d'apport et des mensualités qui dépassent largement le tiers des revenus, ou quitte à acheter plus loin de son lieu de travail, éloigné des centres, en zone rurale ou périurbaine. Ce phénomène entraîne des dépenses colossales en transports, et une vie toujours plus dure et plus compliquée. Les utilisateurs réguliers du RER A qui travaillent sur Paris ne nous démentiront pas, c’est épuisant !

Citons pour exemple le témoignage rapporté par Clément Fayol sur www.lepetitjournal.com. « On s'est dit : éloignons-nous de la ville pour trouver plus grand. Pour 800 € par mois, au même prix que notre loyer, on pouvait devenir propriétaire, ça valait le coup" témoigne Fabien, père de famille. Mais, seulement trois ans après avoir signé les papiers, la famille le regrette amèrement: "Le problème, c'est qu'on est dans le rouge tous les mois. On a mal calculé les coûts annexes" soupire Fabien. Car, en s'éloignant de la ville, la famille est certes devenue propriétaire, mais les dépenses consacrées aux déplacements, aux déjeuners mais aussi à l'entretien de la maison ont largement augmenté. Finalement, ils désirent revendre leur propriété.

"Il ne faut pas être propriétaire à n’importe quel prix" indique Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre. La durée et le montant de l’endettement se sont allongés à plus de 20 ans.

Malheureusement c’est une ‘fausse bonne idée’ : aujourd’hui, quel couple primo accédant, dans le monde actuel où la précarité de l’emploi et la fragilité des ménages sont à l’apogée, peut avoir une visibilité objective sur 30 ans ?

Invité de l’émission « C à dire » d’Axel de Tarlé le 30 mars 2011, à la veille de l’ouverture du salon de l’immobilier, Jean Pierre Petit, économiste et Président des « Cahiers verts de l’Economie » confirmait l’analyse précédente. Il affirmait dans cette interview que pour lui, la "société propriétaire" est un "mythe". A l’inverse, ce qui "a du sens micro-économique" est d’"améliorer ses conditions de logement". "Etre propriétaire en toute circonstance, à n’importe quel prix, quel que soit le cycle de vie des gens, n’a rigoureusement aucun sens. Ça n’a qu’un sens politique"… Et de renchérir : "Nous vivons en économie de bulles immobilières depuis vingt-cinq ans, qui est marquée partout dans le monde occidental par une évolution des valeurs patrimoniales plus fortes que celles des revenus", qui s’accompagne de "la baisse des taux" des prêts.

Concernant les aides gouvernementales à l’accession à la propriété, Jean-Pierre Petit rappelle que l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) vient de rendre un rapport qui mentionne que c’est inefficace, coûteux, et que ça ne change pas les données du problème du logement.

Se référant à l’expérience des "Américains qui ont acheté des biens immobiliers jusqu’en 2006, au moment où le marché s’est retourné" et qui depuis, ont vu "les prix immobiliers  baisser de 50 %", l’économiste explique que cela "provoque une situation patrimoniale nette extrêmement tendue qui contraint financièrement pendant des années". "Il n’y a pas de miracle en économie : les bulles commencent quand vous commencez à croire qu’un prix d’un actif peut être Ad vitam æternam déconnecté de sa valeur fondamentale", avertit-il. "Ça fait quatorze ans que les prix de l’immobilier progressent en France", c’est à sa connaissance "le plus long de l’histoire", et en général, "la probabilité est que ça ira dans le sens inverse", un jour prochain….

Le parc locatif, un grand oublié !

Il s'agit là d'une critique parmi les plus fortes portées par la Fondation à l'encontre de la politique d'accession à la propriété. Le "tout accession réduit la diversité de l'offre" dit le rapport. Le droit au logement doit primer, selon lui, sur le droit au libre choix "de la modalité de logement". En effet, les difficultés rencontrées dans l'acquisition d'un logement, le prix de ce dernier font que l'accès à la propriété relève "plus du rêve que de la réalité" pour beaucoup. Dès lors, réduire le parc locatif ou, du moins, ne pas y consacrer les aides nécessaires, aura pour effet d'aggraver la crise du logement. De même, le crédo du "tous propriétaires" est battu en brèche par les auteurs. La propriété ne répond pas à tous les besoins ni à toutes les situations du ménage. Elle affaiblit la mobilité professionnelle des occupants et laisse le propriétaire à la merci d'un marché fluctuant.

Et si la propriété, était néfaste à la mobilité ?

De nombreux événements de la vie de chacun amènent régulièrement les ménages à changer de logement : quitter le domicile parental, s’installer dans une ville universitaire pour ses études, se mettre en couple, avoir des enfants, déménager suite à une mutation professionnelle, se séparer suite à un divorce, etc. La mobilité résidentielle fait partie intégrante des modes de vie de nos concitoyens.

Dans une société où les parcours personnels, familiaux et professionnels sont de plus en plus flexibles, changeants et complexes, impliquant des stratégies d’adaptation permanentes afin de sauvegarder son emploi, l’offre de logement doit pouvoir répondre à la diversité des situations de chacun. Une favorisation de l’accession à la propriété à la défaveur du marché locatif freine considérablement la mobilité résidentielle et professionnelle, c’est un non sens économique.

Contrairement aux discours du Maire, être un enfant de Noisy-le-Grand et vouloir décohabiter dans la commune ; habiter à Noisy-le-Grand et vouloir y travailler parce que j’y suis propriétaire de ma résidence relève tout simplement d’une idéologie archaïque. Aujourd’hui, le marché de l’emploi n’est pas celui-là, il est national, européen voire mondialisé. Paris s’est développé avec des décohabités bretons, auvergnats, savoyard et autres….

En conséquence, le parc locatif privé ou social est un des maillons essentiels de la fluidité des changements de résidence, car les coûts de transaction de la location sont beaucoup plus faibles que ceux nécessaires pour acquérir un logement. Le parc locatif répond naturellement aux besoins de logement temporaire, tandis que l’accession à la propriété répond plutôt à un besoin d’installation à long terme.

Enfin, on peut aussi louer sans pour autant jeter l’argent par la fenêtre. Le CREDOC vient de publier dans l’une de ses études que 31% des locataires le font par choix ; ils estiment que c’est plus rentable !

Et Noisy-le-Grand ?

L’examen du diagnostic de la ville de Noisy-le-Grand établi pour le PLU 2011, montre que le nombre de logements est d’environ 27 300. La commune a réalisé sur la période  1990 à 2005, 394 logts / an. Dans ce contexte, la production de logements locatifs sociaux régie par les plafonds de ressources sur la période 2005-2009 était de 494 unités (25%), se répartissant de la façon suivante : 263 au titre du PLUS ;  43 au titre du PLAI et 188 au titre du PLS. Sur la période récente 2005-2009, 13,35% de l’ensemble des logements produits était destiné à des ménages relevant des plafonds PLUS (70% des ménages) ; 2,18% relevant du PLAI (33,8% des ménages) et 9,54% du PLS (83,8% des ménages). Dans ce contexte, signalons que les logements sociaux éligibles au PLS, n’ont de social que l’appellation, puisqu’ils présentent des loyers inabordables pour les ménages modestes.  

Le secteur libre privé représente 75% de la production, y compris avec le dispositif Scellier évidemment, pour le plus grand bonheur de la promotion immobilière.

En 2007, le parc de logements noiséen se composait de 28,4% de pavillons et de 69,8% d’appartements. Il comptait 53% de propriétaires pour 45% de locataires.

Dans le cadre de la Loi n° 2010-597 du 03 juin 2010 relative au Grand Paris l’objectif affiché est la production de 70 000 logts/an. Au titre du contrat de Plan Etat-Région 2007-2013, la commune de Noisy-le-Grand devrait assurer la construction de plus de 6500 logements.

Commentaire

Ce sera tout l’objet de l’Enquête Publique sur ce nouveau PLU en juin/juillet 2011, car si tous les Noiséens ont bien compris qu’il faut des logements, ils sont opposés fermement au bétonnage outrancier de la commune, tout comme l’était d’ailleurs le militant socialiste Michel Pajon dans son bulletin d’information : Le Noiséen Socialiste de décembre 1991 :

Petit florilège historique : « …Cette zone présentera la double caractéristique d'avoir un COS (coefficient d'occupation des sols) de 0,4 alors  qu'il est de 0,3 dans toute la zone environnante, et permettra la construction de «petits collectifs», alors que l'ensemble du quartier est pavillonnaire ... C'est donc en sur densifiant les constructions dans un quartier et en réduisant les espaces verts que l'on crée une «coulée verte» ? De qui se moque-t'on ? Quand on se souvient que F.RICHARD s'est faite élire sur le slogan «Halte au béton» et que l'on regarde le Noisy d'aujourd'hui, on peut se demander si nous n'avons pas tous été collectivement les victimes d'une arnaque ».

Alors oui, de qui se moque-t’on, pourquoi tout à coup 7 000 logements à Noisy-le-Grand, puisque dans le cadre de la consultation sur le Grand Paris, il a été dit à Champs-sur-Marne le 03 décembre 2010, que les terrains mutables (friches industrielles, sites ferroviaires, friches urbaines, etc…) en milieu urbain représentent deux fois la surface de Paris intra muros. Ainsi, la mobilisation d’une partie de ces terrains permettra de répondre à la demande annuelle en logements de la métropole, sans raser des quartiers pavillonnaires entiers.

Monsieur le Maire, que Noisy-le-Grand participe à cet effort de construction, avec 30% de logements sociaux, cela peut être admissible, mais pourquoi autant de logements sur la ville? Ne peut-on pas mieux équilibrer raisonnablement l’ensemble des communes du bassin de vie ? Effectivement, nous pourrions nous demander si nous ne sommes pas tous des victimes collectives.

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Contribution bibliographique :

-        Rapport 2011 de la Fondation Abbé Pierre : « le mal logement » www.fondation-abbe-pierre.fr 

-        Rapport du CREDOC/PERL : « Les difficultés de logement des classes moyennes et les besoins de mobilité résidentielle » www.perl.fr/IMG/pdf/etude-credoc-difficultes-mobilite-residentielle.pdf 

-        France 5 « C à dire » du 30 mars 2011

-        Projet de PLU de Noisy-le-Grand - 2.1 : Diagnostic.

PLUS : Prêt Locatif à Usage Social,

PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Insertion

PLS : Prêt Locatif Social

Reproduction du dessin de presse d’Eric Laplace « Placide », avec autorisation de l’auteur.

FLAMBEE DE L’IMMOBILIER :

CES MAIRES QUI DICTENT LES PRIX

Les prix de l’immobilier à la vente ont augmenté de 140 % en 10 ans. Comment lutter contre cette surchauffe ? Certains Maires ont peut-être trouvé la parade : utiliser le droit de préemption lors de la vente d’un appartement ou d’un pavillon. Toutefois, faut-il rappeler que le droit de préemption, n’est pas une arme de négociation.

Cette méthode radicale fait polémique. Pour France Info, Florent Guyotat est allé enquêter à Saint-Ouen, une commune de Seine-Saint-Denis gérée par une Municipalité Communiste qui utilise ce droit de préemption. Le Maire, Jacqueline Rouillon s’en sert pour faire pression sur les vendeurs afin qu’ils baissent leurs prix. Une dizaine de communes de gauche de la banlieue parisienne font jouer, à l’heure actuelle, ce droit de préemption. Le Figaro du 11 mars dernier cite Saint-Denis, Bobigny, Bondy, Montreuil, Les Lilas, Nanterre,…..et nous rajouterons bien volontiers, compte tenu de nos expériences, Noisy-le-Grand.

L’enquête de Florent Guyotat se termine ainsi :

Malgré les procédures judiciaires et les critiques, la Mairie de Saint-Ouen persiste. Pour Jacqueline Rouillon, pas question de changer de politique : "Je suis convaincue que nous faisons du bon boulot, pour tous les gens qui viennent acheter ici et qui ne pourraient pas le faire dans d’autres communes où les prix sont trop élevés".

A mots couverts, certains professionnels (notaires, agents immobiliers) insistent, eux, sur les "effets pervers" de la politique menée, qui pourrait inciter à des "pratiques illégales". En clair, si les vendeurs sont contraints, officiellement, d’afficher des prix modérés, certains peuvent être tentés de réclamer des dessous de table lors de la transaction.

L’Avocat Benoît Jorion, qui défend de nombreux dossiers dans ce type d’affaire précise : « L’exercice du droit de préemption pour juguler les prix de l’immobilier est illégale et ne permet pas durablement de bloquer la vente. De plus, parce que les propriétaires sont en droit de réclamer l’indemnisation d’un préjudice qui peut être important, les communes qui préemptent de façon illégale, et leur contribuables, doivent supporter de lourdes condamnations pécuniaires ….»

L’intégralité du reportage France Info du 10 mars 2011 de Forent Guyotat, avec ses fichiers sons, est directement accessible avec  le lien :

 http://www.france-info.com/chroniques-le-plus-france-info-2011-03-10-flambee-de-l-immobilier-quand-des-communes-font-pression-sur-les-520631-81-184.html

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Contribution informative :

-       Nous exprimons toute notre gratitude à Monsieur Forent Guyotat, du service « Economique et Social » de France Info, pour nous avoir autorisé à reprendre son reportage sur le blog de l’ADIHBH-V.

-       Blog http://asaintouen.canalblog.com

DE PROJET DE LOI EN

QUESTION AUX MINISTRES :

DANSONS SUR LE

« DROIT AU RECOURS » !

Déjà le 06 avril 2009, Roland Blum, député UMP des Bouches du Rhône et 1^er adjoint de la Mairie de Marseille, présentait une proposition de Loi contre les « recours abusifs » au permis de construire (Cliquer sur : Une proposition de Loi contre les recours abusifs). 

Le 28 octobre 2010, c’était le Sénateur Socialiste Roland Povinelli des Bouches du Rhône qui « papillonnait » toujours sur le même sujet.

A savoir :

Question écrite n° 15684 de M. Roland Povinelli du 28/10/2010

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les maires dans la réalisation de logements sociaux en raison des nombreux recours formés auprès des tribunaux administratifs à l'encontre des permis de construire. Les collectivités territoriales ont une demande importante de logements et se doivent de tenir leurs engagements sur la mise en place des PLH (programmes locaux de l'habitat) avec une problématique du manque de logements sociaux, et d'appliquer le plan de relance sur leurs territoires. De plus, certaines communes sont pénalisées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Aujourd'hui, de nombreuses communes font l'objet d'attaques sur tous les projets, privés ou municipaux, par des personnes désireuses de nuire aux décisions de conseils municipaux, ce qui bloque les dossiers pour deux ou trois ans. Il est urgent que les recours des tiers sur les permis de construire qui s'inscrivent totalement dans le règlement des POS (plans d'occupation des sols) ou PLU (plans locaux d'urbanisme) des communes, validés par les services de l'État avec le contrôle de légalité, soient traités dans un délai de six mois maximum par les tribunaux administratifs de façon à confirmer si le recours est recevable ou pas. Cette mesure permettrait également de désengorger les tribunaux. De nombreux maires se trouvent dans une situation de recours abusif qui met à mal l'économie. En effet, derrière un permis de construire, il y a des entreprises, de l'emploi et des administrés qui attendent un logement.

Il lui demande de bien vouloir examiner de toute urgence la possibilité et tous les moyens possibles à mettre en œuvre afin de ramener le délai d'examen des dossiers des permis de construire auprès des tribunaux de plusieurs années à six mois au maximum.

Réponse du Ministère de la justice du 03/02/2011

Le législateur a toujours été soucieux de garantir la sécurité juridique des décisions prises en matière d'urbanisme, en raison de l'impact de celles-ci sur le plan économique, social et environnemental. Des règles spécifiquesont été introduites pour responsabiliser les requérants dans la présentation des recours, dirigés contre un prmis de construire.

C'est ainsi que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, précise que les requérants sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l'acte ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité. De même, l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme limite la possibilité d'invoquer devant le juge administratif, par voie d'exception, les vices de forme ou de procédure pouvant toucher certains documents d'urbanismes passé un délai de six mois à compter de la prise d'effet de l'acte en cause. En outre, l'article L. 600-3 du même code prévoit que lorsqu'une personne autre que l'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. Par ailleurs, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rapidement rejetées par simple ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants ou irrecevables, une fois expiré le délai de recours. De surcroît, l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet au juge d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant maximal est de 3 000 €. En outre, les délais de jugement sont, dans la pratique, en constante diminution. En tout état de cause, en l'absence d'effet suspensif du recours pour excès de pouvoir, les projets dont il est ici question ne sont aucunement bloqués ni même retardés. Ainsi, l'ensemble de ce dispositif paraît suffisant pour prévenir les procédures qui auraient un caractère abusif.

Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'état du droit existant.

Commentaire

Roland Povinelli est également le Maire d’Allauch (13). Chef lieu de canton, 19 000 hab, 380 hab / km², Allauch se trouve à 12 km de Marseille. Situé au pied des collines de Marcel Pagnol, ce village Provençal surplombe la rade Phocéenne. « Un certain art de vivre en Provence », dit le site officiel de la ville !!

Mais voilà, d'après la fondation Abbé-Pierre , sur les 319 logements sociaux que la commune aurait dû construire entre 2002 et 2006 elle n'en aurait construit ni même financé aucun ! La Commune préférant s’acquitter d’une pénalité ridicule d’environ 200 000 € au titre des logements sociaux manquants pour atteindre les 20 % exigés par la Loi SRU. Politique que les Allaudiens ont été très loin de désapprouver aux élections municipales de 2008, puisque la liste Povinelli à obtenu 81,15 % des suffrages.

Mais tout ceci n’est pas  imputable à  la politique de Roland Povinelli, non non peuchère !...D'après la commune, les terrains disponibles sont limités : sur les 5 032 ha d’Allauch, 4 000 sont en protection totale de la nature, 500 ha sont déjà urbanisés et le solde est parfois concerné par des risques (inondation, effondrement, incendies, etc.). Par ailleurs, la commune ne possède que peu de terrains dans les zones constructibles aptes à recevoir des logements sociaux (à proximité des écoles, des commerces, des services, des transports en commun, pour éviter de créer des « ghettos »). Mais la valeur de ces terrains est  élevée et la commune doit vendre aux opérateurs sociaux bien en dessous de la valeur réelle.

Nous comprenons bien que Roland Povinelli ne soit pas l’acteur du destin des logements sociaux de sa ville. Toutefois il aurait une autre possibilité pour remplir son obligation en se portant acquéreur de logements déjà existants par l'outil de la préemption, pour les transformer en logements sociaux. Mais alors là, tout en étant socialiste, c’est un autre type d’activisme qu’il faut mettre en jeu face aux électeurs, et nous ne sommes pas à Noisy-le-Grand. Finalement, pour exister et se donner bonne conscience, il est bien plus simple pour le Sénateur d’interpeler le Ministre de la Justice.

Ceci étant, nous ne doutons pas de la malveillance de certaines associations ou de certains citoyens qui agissent de manière abusive et déposent des recours dénués d'intérêt. Mais, dans ces situations, c'est le juge administratif qui est compétent pour apprécier l'intérêt à agir de ces associations et rejeter les recours ou encore prononcer une amende pour recours abusif. .

Finalement, on peut sérieusement se demander si tout ceci ne revient pas à porter un problème immobilier des Bouches du Rhône sur le plan national. Messieurs Roland Blum (UMP) et Roland Povinelli (PS), ne devraient-ils pas contribuer efficacement à régler les problèmes régionaux historiques qui fermentent dans cette « bouillabaisse marseillaise», et qui alimentent régulièrement les chroniques journalistiques : marchés publics présumés truqués, ordures de la cité phocéenne, décharges publiques, office HLM [Habitat 13] du Conseil Général, etc.etc.., qui relèvent  directement de leur zone d’achalandage, plutôt que d'élever sur un plan national un débat juridique et législatif qui n'a pas lieu d'être ?

Par ces propositions législatives, ces élus des Bouches du Rhône, démontrent, d'une part, que la notion d' « Etat de Droit » n'a pas d'importance pour eux et, d'autre part, qu'ils n'apprécient pas que les citoyens défendent les principes fondamentaux de la République.

CONCERTATION ENCORE, POUR NEGOCIER

LA VILLE ET LA  CITE

   Illustration : JM Ucciani - site :  www.ucciani-dessins.com

Lorsque l’on aime, on ne compte pas, alors enfonçons le clou ……

La ville est une unité urbaine. Si la ville est un corps, la cité en est le système nerveux vital. JJ Rousseau écrivait : « si ce sont les maisons qui font la ville, ce sont les citoyens qui font la cité ». La ville regroupe sur un territoire donné, des hommes et des femmes et leurs activités, autour d’un projet commun, celui de vivre ensemble.

A la lumière des nouveaux défis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, Gilles-Laurent RAYSSAC [1] nous démontre ci-après qu’il est nécessaire  de négocier à la fois la ville, c’est-à-dire les espaces et les flux, et la cité, donc les règles et les usages, en mobilisant, au-delà de la négociation, les ressources de la concertation.

La concertation, pour négocier la ville et la cité

C’est dans ce contexte que nous devons modifier notre approche du bien commun et les modalités de prise de décision. Or, pour y parvenir, nous devons être capables de « penser la ville ensemble », c’est-à-dire ne plus considérer qu’une seule catégorie d’acteurs ou qu’une seule élite sont capables de définir ce que seront « les conditions du vivre ensemble » aujourd’hui et surtout demain. Autrement dit, négocier la ville et négocier la cité revient à reconsidérer le rôle de chacun des acteurs de la cité dans cet exercice politique majeur qu’est la définition de la ville demain. Cela concerne les élus, les techniciens, les experts et les utilisateurs de la ville, ceux qui y habitent, y travaillent ou y trouvent leurs loisirs.

Si la ville est une production réalisée à un moment donné, c’est bien la cité qui la fera vivre dans la durée. Le réaménagement d’un quartier, par exemple, ne peut se limiter à une réflexion sur les équipements ou la forme du quartier : la discussion, avec les habitants, doit porter sur les valeurs liées au territoire considéré, sur les fonctions attendues, sur les usages que l’on souhaite y développer, etc. Ces usages, valeurs et fonctionnalités doivent être pensés à la fois pour aujourd’hui et pour demain parce que toute action dans ce domaine entraîne des investissements très lourds : les décisions ont une inertie importante. En revanche, si l’on limite la discussion publique à la dimension technique des réaménagements, l’expérience montre que, peu à peu, les non spécialistes sont exclus de la discussion (s’ils y ont été invités) ou sont relégués à l’évocation de questions subalternes comme la couleur des bancs publics.

Pour éviter ce désenchantement démocratique [2], il est nécessaire de mettre en œuvre des processus de concertation efficaces qui doivent présenter deux caractéristiques majeures. Ils doivent être adaptés à l’objet qui les motivent et ils doivent faire l’objet d’une méthodologie précise : un processus de concertation ne peut se résumer à quelques réunions publiques plus ou moins bien animées et vaguement préparées.

Un processus de concertation nécessite une délibération, c’est-à-dire un échange raisonné d’arguments qui s’influencent les uns les autres pour conduire à la formation de jugements. Pour cela, il est nécessaire, avant de démarrer la concertation, de déterminer concrètement l’objectif de la discussion et de réaliser la cartographie de tous les acteurs qui ont un intérêt commun à l’objet de cette discussion ; on les appelle les parties prenantes. Bien entendu, cet intérêt commun peut s’exprimer de façon convergente ou divergente : c’est justement la délibération qui permettra de rapprocher les points de vue et mettre en lumière les dissensus [**] qui devront être tranchés. Pour qu’un processus de concertation soit efficace, il doit respecter trois règles fondamentales [3]. La règle de la double non spécialisation : ne pas organiser de débats uniquement entre spécialistes ou spécialisés sur un seul thème. La règle de la double finalité : la discussion publique doit produire de la connaissance et être tournée vers l’action. La règle de l’asymétrie [*] décisionnelle : tous ceux qui participent à la décision ont participé au débat ; tous ceux qui ont participé au débat ne participent pas à la décision. La partie prenante qui prend la décision est celle qui est reconnue comme légitime pour trancher les débats en dernier ressort et notamment les dissensus.

Ainsi donc, la ville négociée ne pourra l’être que si la cité l’est aussi, c’est-à-dire que si l’on accepte que cette négociation ne porte pas seulement sur la nature technique des questions mais aussi sur leur dimension politique essentielle, au sens premier du terme, qui seule permet d’introduire le temps long dans le temps court [***]. Et cela n’est possible que si la discussion se déroule dans un cadre méthodologique clair et rigoureux qui respecte les trois règles du débat public [3] afin que les parties prenantes, c’est-à-dire des acteurs qui ont pour intérêt commun l’avenir de la ville, puissent, dans le cadre de la cité, discuter ensemble d’un futur possible de la ville.

Gilles-Laurent Rayssac

Commentaire

En conclusion, nous reprendrons simplement quelques phrases de l’auteur, et chacun pourra les comparer à la méthodologie appliquée à Noisy-le-Grand :

- Négocier la ville et négocier la cité revient à reconsidérer le rôle de chacun des acteurs de la cité dans cet exercice politique majeur qu’est la définition de la ville demain,

- Cela concerne les élus, les techniciens, les experts et les utilisateurs de la ville, ceux qui y habitent, y travaillent ou y trouvent leurs loisirs.

- la discussion, avec les habitants, doit porter sur les valeurs liées au territoire considéré, sur les fonctions attendues, sur les usages que l’on souhaite y développer.

-  la discussion publique doit produire de la connaissance et être tournée vers l’action.

Tout est écrit, voilà pourquoi le processus de concertation de la municipalité de Noisy-le-Grand est fantasmagorique.  Comment voulez-vous accorder le la crédibilité à ces travaux sur le quartier des Bas-Heurts et ailleurs, puisque l’on voudrait bien externaliser les habitants présents, qui sont les seuls représentants du « mieux vivre ensemble », et que les futurs résidants ne sont pas connus.

Alors, concerter, mais avec qui, et pourquoi? Et bien seulement pour respecter le Code de l’Urbanisme. Pour le reste…..circulez, il n'y a rien à voir.

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[1] Monsieur Gilles-Laurent Rayssac, Directeur du Cabinet Conseil Res publica [www.respublica-conseil.fr] a bien voulu nous autoriser à créer un lien avec http://www.respublica-conseil.fr/Negocier-la-ville-et-la-cite.html, qu’il en soit remercié. L’intégralité de cet   article a été publiée, dans une version légèrement différente, dans la revue Techni.Cités, supplément au n° 134 du 8 septembre 2007, sous le titre : Que doit-on « négocier » : la ville ou la cité ?

 [2] L’expression est de Pascal Perrineau, Le désenchantement démocratique, Monde en cours, éditions de l’Aube, 416 p., 2003

[3] Ces trois règles, leur fonctionnement et leur articulation sont développés dans G.L. Rayssac et C. de La Guéronnière, Guide de la concertation locale, pour une meilleure définition du « vivre ensemble » au niveau local, Territorial éditions, 156 p., 2006

[*] Asymétrie : Absence de symétrie,

[**] Dissensus : Divergence de sentiments,

[***] Introduire le temps long dans le temps court : Gilles-Laurent Rayssac précise : « la ville, c’est le temps long : le renouvellement du parc urbain, par exemple, est de l’ordre de 1%. En revanche, la cité, c’est le temps court : celui des usages, d’abord, qui évoluent de plus en plus vite au fur et à mesure que se diffusent les nouvelles technologies en tous genres. Mais aussi celui des règles : la vie urbaine conduit à faire évoluer les règles de plus en plus vite. »