LA FETE D'AUTOMNE

AUX BAS-HEURTS,

C'EST SAMEDI !!!

Samedi 2 octobre à partir de 11h,

passage des Aulnettes, près du gymnase La Varenne

Pressurage de pommes

Dégustation de jus de pommes

Casse-croûte, frites pâtisseries

Verre de l'amitié offert !

Fruits et légumes d'Ile-de-France 

Jus de pommes pressées sur place à emporter

SIX ANS DEJA…

FAISONS LE POINT ! 

Le 22 juillet 2004, la commune de Noisy le Grand avait décidé unilatéralement de mettre en œuvre la concertation préalable à la création d’une ZAC sur les 9,3 ha du quartier des Bas Heurts, ayant pour but la construction de 1500 à 1800 logements collectifs et autres équipements publics. Ceci aurait nécessité la destruction des 70 pavillons et l’expulsion des familles, dont une vingtaine avait entre 72 et 92 ans.

Face à cette agression violente, les habitants du quartier se constituaient en association de défense (L’ADIHBH-V) le 14 septembre 2004, afin de s’élever contre la destruction totale de ce quartier pavillonnaire qui bénéficie d’espaces ouverts et aérés par de petits jardins, où il fait bon vivre.

En octobre 2004, 92% des Noiséens qui se sont exprimés sur les registres de concertation ont manifesté leur opposition à cette ZAC pharaonique dite du Clos aux Biches. En novembre, la seule réponse du Maire fut de dire : « je ne changerai rien à mon projet, c’est le commissaire enquêteur qui décidera au moment de l’enquête publique ! »

Très rapidement, quelques initiés cédaient leur bien à la commune pour des prix supérieurs aux estimations de France Domaine, il fallait bien amorcer la pompe, créer des lacunes et déstabiliser les résidants. Ce serait la doctrine ? Même pour une ancienne agence immobilière avertie, qui aujourd’hui a changé de raison sociale, le quartier des Bas Heurts était devenu sa zone d’achalandage. Dans ce milieu, il n’y a pas de petits profits, Noisy le Grand est une ville lucrative !

Le 16 juin 2005, alors que l’ADIHBH-V préparait sa première « Fête des Cerises » du lendemain, la SOCAREN entamait dans cette impasse réservée, la démolition partielle de quelques pavillons acquis à l’amiable. Manifestement, cette stratégie délibérée de désorienter tout un quartier, n’était pas le fruit d’une pure coïncidence et témoignait d’un harcèlement moral délibéré de la municipalité.

Pour les habitants, n’ayant pas le moindre signe du Maire manifestant une quelconque volonté d’apaisement, cette provocation était la goutte d’eau qui faisait déborder le vase. A compter de cette date, c’est la voie juridique qui allait rythmer notre combat jusqu’à ce jour, à savoir :

-       Le 06 novembre 2006, il ressort de l’ordonnance de référé du TGI de Bobigny, que la justification de la démolition partielle des pavillons apparaît totalement arbitraire ou fantaisiste. Condamne la SOCAREN à la démolition totale des immeubles dont elle est propriétaire et dont elle a commencé la démolition. Condamne la SOCAREN à verser à l’ADIHBH-V la somme de 1 800 € en vertu de l’article 700.

-       Les 06 et 10 avril 2007, suite aux enquêtes conjointes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) valant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (POS), après six semaines d’enquête publique, la commission émet un avis défavorable unanime, à la demande de DUP et à la mise en conformité du POS.

-       Le 26 avril 2007, le Député Maire de Noisy le Grand fait citer devant la 17e chambre correctionnelle (chambre de la presse), du TGI de Paris, le Président Alain Cassé en sa qualité de Directeur de Publication et l’ADIHBH-V, pour y répondre respectivement comme auteur civilement responsable du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour avoir publié le commentaire d’un internaute sur le blog de l’association (http://noisy-les-bas-heurts.com), qu’il juge diffamatoire à son égard.

-       Le 14 mars 2008, la 17e chambre statuant publiquement en matière correctionnelle, relaxe Alain Cassé des fins de poursuite. Toutefois, Michel Pajon fait appel de ce jugement le 21 mars 2008, devant la 11^e chambre.

-       Le 24 avril 2008, le tribunal administratif de Cergy Pontoise annule la ZAC dite du Clos aux Biches, considérant que l’étude d’impact ne fournissait pas d’éléments suffisants pour évaluer l’impact du projet sur l’augmentation du trafic routier dans le secteur des Bas Heurts. Le 11 juillet 2008, la commune de Noisy le Grand interjette appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Versailles.

-       Le 28 janvier 2009, par arrêt rendu publiquement, la 11^e chambre d’appel du TGI de Paris, confirme le jugement déféré sur le débouté de la demande de Michel Pajon. Insatiable, car il faut bien coûte que coûte « faire payer »  Alain Cassé, Michel Pajon se pourvoie en cassation le 30 janvier 2009.

-       Le 16 février 2010, la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 2009, et renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de ROUEN. Par ignorance, Alain Cassé et l’ADIHBH-V n’étaient pas constitués avec un avocat et n’avaient pas présenté de mémoire ampliatif devant la cour de cassation, trop c’est trop. Après deux renvois les 12 mai et 04 août, l’audience de jugement devrait finalement se dérouler le 06 octobre 2010 à ROUEN, comme Jeanne d’Arc. Espérons une fin meilleure !!!...

-       Le 11 juin 2010, le tribunal administratif de Cergy Pontoise annule la délibération en date du 26 juillet 2007, par laquelle la commune de Noisy le Grand avait adopté son Plan Local d’Urbanisme (PLU), et condamne la commune à verser 1 000 € à chaque requérant, soit 15 000 € (15 x 1 000 €). Le juge considère, puisqu’il y avait trois recours (ASA du Parc de Villeflix et la SCI de la Grotte) qu’il ressort entre autre, que le « Rapport de Présentation » du PLU est entaché d’insuffisances, notamment sur la gestion des transports ou sur les risques de nuisances générés par ce projet de 1500 logements sur ce secteur.

-       Le 08 juillet 2010, la cour d’appel de Versailles rejette en appel la requête de la commune de Noisy-le-Grand et confirme le jugement du 28 avril 2008 du tribunal administratif de Cergy Pontoise, qui annule la ZAC dite du « Clos aux Biches », et condamne la commune à verser 2 000 € aux requérants.

Après six ans de lutte émérite, voici ou nous en sommes aujourd’hui. C’est un très long parcours auquel ne s’attendait sûrement pas Michel Pajon [1]. C’est pour l’ADIHBH instructif et passionnant. Nous avons construit un réseau, rencontré des Politiques, des Architectes, des Avocats, des Professeurs et des Etudiants de grande qualité humaine et professionnelle. Nous avons aussi découvert et apprécié des citoyens et citoyennes de Noisy-le-Grand et Bry-sur-Marne, compétents et disponibles avec qui nous avons tissé des liens de travail, de relations humaines et de sympathie, pour le meilleur du quartier des Bas Heurts.

Et demain ?

Eh bien demain, malgré nos succès juridiques et ce billet d’autosatisfaction bien mérité, l’ADIHBH-V n’est pas pleinement satisfaite car son objectif n’est pas encore atteint. En effet, contrairement aux affirmations du Maire nos actions ne sont ni politiques ni électoralistes. Elles sont simplement démocratiques et citoyennes. Le Président de l’ADIHBH-V, malgré plusieurs sollicitations ne s’est jamais porté candidat et ne se présentera à aucun mandat électif à Noisy-le-Grand. Notre seule préoccupation consiste encore une fois à vouloir restructurer l’espace urbanisé des Bas Heurts en préservant  son environnement, avec une densification raisonnable, dans un cadre d’un développement durable, sans expropriations ni spoliation des résidents [2].

Alors que les élus de la majorité pourraient parfaitement s’interroger sur ce désastre financier et urbanistique qui perdure depuis six ans, ils campent sur leur position stérile. Après différentes évocations depuis plusieurs années, pour défendre aujourd’hui son projet, Michel Pajon ne trouve pas d’arguments plus pertinents que de dire : « 1500 logements, c’était mon programme électoral. En tant que Maire, j’ai la légitimité électorale ». A qui veut-il faire croire cette mystification ? Il oublie tout simplement de préciser que cette légitimité n’a été acquise qu’avec 23% des électeurs, soit moins d’un citoyen sur quatre (et 14,70% sur le quartier des Bas Heurts concerné par l’aménagement). Lorsque l’on se revendique être le Maire de tous les Noiséens, ce qui pourrait être logique, que fait-on des 77% restants ? En fait, dans ce jeu démocratique, ce sont les minorités qui imposent aux majorités leur point de vue.

Cette posture est tout simplement insupportable. Il n’y a pas de déshonneur à revoir sa copie et à mettre en place un véritable processus de démocratie participative avec une large concertation de tous les acteurs, lors de l’élaboration des projets [3].

Si nous sommes des citoyens récalcitrants parce que nous ne récitons pas un catéchisme idéologique convenu, notre seul crédo à Noisy-le-Grand est une exigence de concertation sur les projets de restructuration urbaine des Bas Heurts et sur d’autres quartiers, en dehors de toute intimidation. C’est une condition d’efficacité de la gestion locale confrontée à la complexité du montage des dossiers techniques, qui requièrent en ce moment un sérieux partenariat entre la population, les associations et les techniciens efficaces des collectivités territoriales concernées. En d’autre termes, afin d’éviter de s’enliser dans des procédures juridiques sans fin, couteuses pour les finances publiques de la ville et qui génèrent un dérapage des délais, il faut que la volonté politique de Michel Pajon soit partagée, mobilisant non seulement la puissance de l’action publique, mais aussi les ressources de la société civile. Il a besoin de l’énergie, des compétences, des convictions des Noiséens et des associations dont ils se sont dotés. Finalement, c’est notre capacité collective à coproduire un réel intérêt général du logement qu’il faut mettre en place, en permettant au plus grand nombre d’œuvrer à sa mise en œuvre.

En effet, nous ne pouvons nous résoudre à penser que l’intelligence est le monopole des élus. Ouvrons à Noisy-le-Grand le jeu démocratique avec de sérieux débats permettant une appropriation collective des politiques publiques d’urbanisation de la ville.

Monsieur le Maire, mettons nous autour de la table, nous avons perdu beaucoup trop de temps !

_____

[1]- Soyons modeste, n’oublions jamais que les succès juridiques passés, ne présument pas des succès futurs !

[2]- Objet de l'ADIHBH-V :

L'objet de l'Association est d'assurer aux administrés et / ou aux contribuables du quartier des Bas Heurts – La Varenne à NOISY-LE-GRAND, adhérents de l'ADIHBH-V, la défense de leur environnement, d'éviter toute implantation, toute spoliation et / ou expropriation, tout projet ou toute manifestation apportant quelque nuisance que ce soit, et de favoriser toute initiative visant à améliorer le cadre de vie et la sécurité des riverains.

[3]- Relire notre billet du 08/11/2007 : « Y A-T-IL UN DEVOIR DE CONCERTATION EN URBANISME A NOISY-LE-GRAND 

LA SOCAREN VA ENCORE DERAPER DANS LES PROCHAINES ANNEES !...

_______

Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) de l’opération d’aménagement du « Clos aux Biches », l’examen du Rapport Spécial, établi par la SOCAREN au titre de l’année 2009, fut examiné lors du conseil municipal du 22 juillet 2010 (cliquer sur le lien :Délibération n°150 du 22 juillet 2010).

L’exercice a été établi sur les bases d’une durée de réalisation fixée au 31 décembre 2014, suite à l’avenant n°1 à la CPA, du 18 décembre 2008 [1].

Depuis le 26 novembre 2009, suite à l’avenant n°3 à la CPA [2], le nouvel objectif était de réaliser l’opération en deux étapes. Dans un premier temps, il était prévu d’obtenir une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur  l’îlot 1 dit « opérationnel », afin d’acquérir les terrains avant de commercialiser les charges foncières et de réaliser les travaux de VRD. Une fois achevée cette première tranche fin 2011, les îlots 2 et 3 devaient être réalisés ; l’opération devant être terminée fin 2014.

Toutefois, la durée de l’opération du Clos aux Biches est directement liée à la levée des différents recours à l’encontre de cette opération d’aménagement et du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Prudent, le rapporteur signale que sans remettre en cause l’objectif initial de réaliser l’opération en deux étapes, il lui paraît prudent de réfléchir à un nouveau calendrier plus réaliste intégrant les recours actuels, prévoyant un allongement prévisionnel de la durée de réalisation de l’opération. Sage précaution, puisque nous savons depuis le 11 juin 2010, que le PLU de la Ville de Noisy le Grand a été annulé.

Ceci étant, afin d’acheter très en amont les terrains et notamment ceux de l’îlot 1 d’une surface d’environ 4 ha, la SOCAREN s’est constituée une trésorerie à l’aide d’emprunts garantis par la ville et par des avances de trésorerie accordées par la commune. Soit 2 emprunts et 3 avances pour un montant global de 10 500 000 € [3].Mais, là aussi, la collectivité devra vraisemblablement décider de proroger, par avenant, la durée des emprunts et le remboursement des avances de trésorerie consenties à la SOCAREN, initialement prévus au 31 décembre 2014.

De réserve en réserve, le rapporteur mentionne que si la signature par le préfet de la DUP sur l’îlot 1, intervenait au 4^éme trimestre 2010, l’équilibre en trésorerie pourrait être obtenu dès la fin 2011, entre les recettes de la vente des charges foncières et les dépenses de foncier, de travaux et de gestion. Néanmoins, il précise, encore une fois, à condition que ce nouvel arrêté de DUP soit purgé de tout recours (Sait-on jamais, chat échaudé craint l’eau froide).

Finalement, les bases financières de l’EPPC, équilibrées sur le montant de 61 000 000 € de recettes, ont été établies sur des hypothèses de coût d’acquisition des terrains et de vente de charges foncières à la valeur du 1^er trimestre 2008. Néanmoins, au fil des années, il conviendra de s’adapter aux fluctuations du marché.

Toutefois, il faut bien préciser que cette présentation du Rapport Spécial sur les conditions d’exercice des prérogatives de puissance publique au titre de l’année 2009 est  différent de ce que nous connaissions en 2006, 2007 ou 2008. Pourquoi ? Aujourd’hui, si nous voulons accéder au bilan d’actif, de passif et au compte de résultats au 31/12/2009, il faut consulter le bilan déposé par la SOCAREN au tribunal de commerce de Bobigny, le 21 juin 2010 (cliquer sur : Extrait du bilan de la SOCAREN déposé au tribunal de commerce).

Vraisemblablement, un  Expert Comptable spécialisé en finances publiques devrait y retrouver ses petits, mais nous ne sommes pas certains que la corrélation entre les documents soit évidente pour le citoyen lambda. Mais bon, après tout, si les conseillers municipaux ont réussi à suivre la leçon, tant mieux pour eux !!!...

Cependant, à la lecture des deux rapports, l’ADIHBH-V s’interroge. D’un côté, le rapport de gestion du CA de la SOCAREN présenté à l’assemblée générale le 11 juin 2010 comporte le chapitre 4 intitulé « Evolution prévisible et perspective d’avenir ». De l’autre, dans le rapport de présentation au conseil municipal nous trouvons au chapitre 5-1 une « Note de conjoncture ».

L’examen de ces deux chapitres nous apporte sensiblement les mêmes informations sauf que, le dernier paragraphe a disparudans la présentation du conseil municipal du 22 juillet dernier. A savoir :

« Dans le cadre d’un protocole portant sur la résiliation anticipé de la convention de prestation de service conclue le 16 juin 2005 entre la SOCAREN et Jules Verne Développement (JVD), la SOCAREN a versé le 15 mars 2010 à la société JVD la somme de 100 000 € HT, à titre d’indemnité de résiliation anticipée ».

Pourquoi ? Surprenant……

Plus avant, le tableau des acquisitions foncières réalisées en 2009 par la SOCAREN sur les Bas Heurts est présenté. Le bien immobilier AW 637 de 884 m² a été acquis par voie de préemption, soit , dans l’ordre des étapes administratives:

-       Demande d’Intention d’Aliéné (DIA) du vendeur : 420 000 €,

-       Avis de France Domaine du 24 avril 2009 : 420 000 €,

-       Offre de l’acquéreur SOCAREN du 11 mai 2009 : 345 000 €,

-       Accord du vendeur sur ce prix de 345 000 €, le 25 mai 2009.

Commentaires

Si l’opération d’aménagement de la ZAC du Clos Saint Vincent fut jadis un succès, puisque la SOCAREN a reversé à la ville en fin d’opération environ 2000 K€, il n’est pas du tout évident que l’aménagement du Clos aux Biches, dans l’état actuel de la situation, ne se solde pas par un fiasco financier pour les contribuables noiséens.

En effet, les études étant retoquées, il faut bien maintenant les compléter et les payer. Par ailleurs, les différents recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux décalent le début des travaux, mais il faut tout de même rembourser les emprunts. Enfin, nous ne pouvons ignorer que nous ne sommes qu’au début d’une crise économique majeure (emploi, chômage, précarité des jeunes, endettement, etc….), et que la solvabilité des futurs acquéreurs sera vite érodée, même avec l’aide d’un prêt à taux zéro élargi !

En ce qui concerne la résiliation anticipée de la convention de prestation entre la  SOCAREN et Jules Vernes Développement, elle est intervenue en mars 2010. Donc, à priori, il n’y a aucune raison d’en faire état dans le bilan d’activité 2009. Mais tout de même, c’est une information diffusée en Assemblée Générale, et certains membres du conseil municipal de la majorité sont administrateurs de la SOCAREN, c’est à dire déjà informés.

N’ayant aucune précision sur cette résiliation, toutes les hypothèses sont permises. S’agit-il d’une cessation d’activité de JVD ? A cette occasion, s’agit-il d’une indemnité pour bons et loyaux services ? D’un parachute doré ? Ou encore d’un différent avec la collectivité publique suite au montage des dossiers de la ZAC du « Clos aux Biches » qui ont conduit à son annulation par le tribunal administratif ?

Compte tenu du fait que de l’argent public est en jeu, il nous semblerait raisonnable qu’un éclairage soit apporté très rapidement, au prochain conseil municipal.

En ce qui concerne la préemption de la parcelle AW 637, les citoyens sont en droit de se demander si le vendeur n’était pas un richissime donateur, puisque la transaction s’est réalisée au bénéfice de la SOCAREN (à – 17,85% du prix fixé par France Domaine). Sérieusement c’est peu probable, mais alors quelle en serait l’explication ?

Tout simplement, dans le cas d’une préemption, France Domaine communique, légalement, son prix uniquement au préempteur (ici la SOCAREN), et non au préempté !

En d’autres termes, dans ce genre d’affaire, il n’y a jamais égalité des armes entre les partis.

Face à cette ignorance, le vendeur se trouve floué, s’il n’y a pas un minimum de respectabilité et de conscience entre les acteurs de la transaction.

Devant ce cas d’école, certains parleraient même de spoliation.

Très sérieusement, nous pourrions nous poser la question, puisque, selon les chiffres de la chambre des notaires de Paris Île de France, les prix ont grimpé de 7,8% au deuxième trimestre 2010, par rapport à la même période de 2009.

Non, ce n’est pas respectueux de la propriété individuelle du citoyen !

Ceci dit, contrairement aux propos du PDG de la SOCAREN et Maire de la commune, nous avons bien ici la preuve manifeste que les prix d’acquisitions de la SOCAREN peuvent être nettement inférieurs à France Domaine.

Toutefois, ils peuvent aussi parfois être supérieurs.

Selon des critères qui nous semblent parfois très subjectifs, mais que nous ne développerons pas aujourd’hui, ce n’est pas l’objet!

Finalement, la seule solution légitime, si vous disposez d’un peu de temps, est de refuser le montant fixé par la commune s’il ne vous semble pas acceptable.

La commune  saisira dans les 15 jours  le Juge du tribunal des expropriations du TGI de Bobigny qui, accompagné du commissaire du gouvernement, fixera un prix raisonnable, en relation avec le prix du marché.

Les derniers exemples de ces derniers mois, montrent :

            - sur les Bas Heurts : + 32,7 %

            - sur La Varenne : + 21,9 %

pour un prix de préemption qui tournait aux environs de 477 500 €.

Mais la commune fait appel devant la cour d’appel de Paris. Monsieur le Maire, lui, n’est pas pressé, ce n’est pas son argent, il a tout le temps devant lui.

C’est affligeant !

_____

[1]- Le 23 février 2009, l’Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts – La Varenne (ADIHBH-V), a déposé au tribunal de Cergy Pontoise un recours pour excès de pouvoir contre la délibération n° 312 du conseil municipal de la commune de Noisy le Grand du 18 décembre 2008, ayant approuvé l’avenant n°1 à la CPA de la SOCAREN

[2]- Le 26 février 2010, l’Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts – La Varenne (ADIHBH-V), a déposé au tribunal de Montreuil un recours pour excès de pouvoir contre la délibération n° 251 du conseil municipal de la commune de Noisy le Grand du 26 novembre 2009, ayant approuvé l’avenant n°3 à la CPA de la SOCAREN

[3]- A ce jour, la durée des emprunts Dexia de 3500 K€ en 2005 et 2000 K€ en 2006 a été prorogée jusqu’en 2014. De même, le remboursement des avances de trésorerie consenties par la ville à la SOCAREN, 1500 K€ en 2006, 2500 K€ en 2007 et puis 1000 K€ en 2009 interviendra en décembre 2014.

LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

CONFIRME L’ANNULATION

DE LA ZAC

DU CLOS AUX BICHES

Le jugement de la Cour d’Appel de Versailles vient, dans sa séance du 03 août 2010, de rejeter la requête de la commune de Noisy le Grand relative à l’annulation de la ZAC dite du « Clos aux Biches ».

En outre, la Cour d’Appel de Versailles met à la charge de la commune de Noisy le Grand, le versement aux requérants de la somme de 2000 €, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Le juge estime que l’étude d’impact jointe au dossier de création de la ZAC du « Clos aux Biches », ne comporte pas l’exposé des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet d’élaboration de 1500 logements sur ce quartier, résultant de l’augmentation du trafic automobile qui serait engendré dans le secteur.

En effet, sachant que ces nuisances étaient bien connues de la commune de Noisy le Grand au moment de la constitution du dossier de création,  l’étude d’impact sur cette question devait définir les mesures propres à pallier ces dommages.

L’ADIHBH-V indique aujourd’hui, que tous ces manquements relatifs aux préoccupations environnementales lors de l’élaboration de ce projet de renouvellement urbain sur les Bas Heurts, portent bien sur le fond du dossier, et non sur sa forme. Ainsi, en plein Grenelle de l’Environnement, le code de l’urbanisme évolue et la restructuration des espaces urbanisés doit être maitrisée en préservant l’environnement dans un cadre de développement durable. Toute autre initiative approximative devient suspecte, irresponsable et donc coupable. Heureusement que l’autorité juridique veille au respect des lois et des règlements, afin d’éviter les dérives.

L’ADIHBH-V ne manque pas de préciser, alors que le juge de la Cour d’Appel de Versailles n’a pu le mentionner, que ce projet de ZAC du Clos aux Biches étant totalement enclavé, l’augmentation du trafic routier aurait conduit à diriger le flot de véhicules vers les voies  du quartier de La Garenne, à Bry-sur-Marne. Voies qui ne sont absolument pas adaptées à une telle circulation pour rejoindre l’autoroute A4 vers Paris ou le RER de Bry-sur-Marne. Sans vouloir parler d’intercommunalité, manifestement, cette initiative unilatérale ne correspondait pas à l’élaboration d’un bassin de vie souhaité et harmonieux, à l’Ouest de Noisy le Grand.

L’ADIHBH-V s’interroge et ne peut comprendre la désinvolture de la commune de Noisy-le-Grand qui était absente de l’audience de la Cour d’Appel de Versailles, le 08 juin 2010. Absence de son Cabinet Conseil et des représentants du service de l’urbanisme !!!...

Pour terminer, dans le cadre d’un véritable acte de démocratie locale et comme elle avait pu le rappeler lors de l’annulation du PLU de la ville le 11 juin 2010, l’ADIHBH-V réitère sa volonté de voir urbaniser le quartier des Bas Heurts, en concertation avec les élus et les habitants, et, à terme, sans expulsions.

Nous avons perdu beaucoup trop de temps, Monsieur le Maire, mettons nous autour de la table.

AVIS FAVORABLE

AU PROJET DE P.P.R.I.

 DE LA MARNE

Ce projet concernait la Prévention du Risque d’Inondation (P.P.R.I.) par débordement de la Marne. Il s’appliquait aux communes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Seine et Noisy-le-Grand.

Ces 5 communes concernées totalisent plus de 150 000 habitants, dont environ 18 000 sont touchés par les inondations, soit près de 12% de la population totale. Les situations sont toutefois très variables d’une commune à l’autre ; ainsi environ 85 % de la population de Gournay-sur-Marne est concernée par les inondations, contre seulement environ 3 % de celle de Noisy-le-Grand.

L’enquête publique s’est déroulée du mardi 27 avril au mardi 1^er juin 2010 inclus. Elle a donné lieu à 95 observations et 3 pétitions, ce qui, sur 150 000 habitants représente 0,063% de la population. Ceci semble ridicule en termes de d’expression démocratique, même si le commissaire enquêteur semble satisfait compte tenu de son retour d’expérience sur les enquêtes publiques. A Noisy-le-Grand, 38 observations sur 62500 habitants, soit 0,060 % également !!!.... Même si nous avons bien compris que les crues de la Marne ne sont pas celles du littoral Atlantique, puisque la montée des eaux est en général inférieure à 1 m / jour, Xynthia où es-tu, la télévision est partie ?

Ceci étant, finalement le commissaire enquêteur Jean CULDAUT a émis un avis favorable au projet de P.P.R.I. assorti des 3 recommandations suivantes.

• 1) que le document de PPRI précise bien, pour une bonne information des habitants, qu’ils ont possibilité, lors du dépôt de leur demande d’autorisation de travaux ou de construire, d’apporter la preuve des niveaux réels de leur propriété, afin de pouvoir connaître les prescriptions à mettre en œuvre demandé par le règlement de la zone inondable correspondante.

• 2) que le document de PPRI soit amélioré au niveau de ses règlements et de ses annexes pour une meilleure communication, par exemple des précisions pouvant être apportées sur la définition des « locaux sanitaires ou techniques, de mise en conformité et de mise en sécurité de personnes » qui peuvent être autorisés dans le cadre d’une extension, sur la mise en œuvre de certaines dispositions par le biais de schémas explicatifs (création des voies d’accès, possibilités d’extension,...)

• 3) que les services de l’Etat prévoient des exceptions pour les équipements présentant un caractère d’intérêt général, tels que la station d’épuration et l’usine de production d’eau potable située sur Neuilly-sur-Marne et sur Noisy-le-Grand afin qu’elles soient à même de continuer à assurer leurs missions de service public.

 (Cliquer ici pour l'intégralité du "Rapport et conclusions motivées du 09 juillet 2010".

ET PARTICULIEREMENT A NOISY-LE-GRAND !

C’est le 05 janvier 1999, que le Préfet de Seine Saint Denis a prescrit l’élaboration du P.P.R.I. du bassin de la Marne. Depuis cette date, dans le cadre de ce projet, plusieurs réunions de concertation ont eu lieu entre la commune de Noisy-le-Grand et les services de la DDE. Suite à cette phase, le Préfet a transmis son projet pour avis, en date du 04 décembre 2008.

Lors du conseil municipal du 02 février 2009, la commune faisait savoir que cette phase de concertation avait conduit la ville à faire valoir l’enjeu majeur, à l’échelle supra-communale, que représentait l’aménagement des bords de Marne en terme de création de logements diversifiés, de développement économique et touristique et de qualité de vie pour les citoyens. Ainsi, deux projets essentiels pour l’aménagement des bords de Marne, dans le secteur de la Rive Charmante et des Epinettes, avaient ainsi été pris en compte,  tout en prévenant les risques d’inondation.

En effet, les études hydrauliques réalisées par la Ville ont permis de faire évoluer le zonage de ces secteurs, initialement prévus en zone rouge dite d’expansion des crues, vers la zone jaune dite urbaine en aléas forts et autres. Ce dernier zonage autorise une urbanisation limitée et raisonnée des secteurs concernés pour ne pas accroître les dommages en cas de crue et ne pas exposer de nouvelles populations sans précaution.

Aussi, les adaptations apportées sur la carte réglementaire du projet de PPRI rendront possible la réalisation des projets sur les sites de la Rive Charmante et des Epinettes comprenant notamment des logements diversifiés dans un environnement de grande qualité sans augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.

Insatiable, Michel Pajon remontait encore au créneau  lors du conseil municipal du 20 mai 2009 en faisant voter un vœu. Il demandait en particulier :

• La révision et l’adaptation du classement en zone rouge – et du règlement attaché à cette zone – des secteurs dits de la Grotte, des terrains de foot et des tennis couverts, de manière à permettre la rénovation, l’extension et la reconstruction, le cas échéant, des équipements sportifs publics existants. Qu’est-ce qui peut justifier que des installations classées puissent bénéficier d’un régime dérogatoire et que de modestes terrains de football et de tennis posent problème ?

• Une mise en cohérence des différents P.P.R.I, à l’échelle interdépartementale, afin de permettre un aménagement harmonieux des bords de Marne tout au long de cette rivière.

• L’intégration dans le P.P.R.I. des notions d’urbanisme de risque et des objectifs du SDRIF visant à la maîtrise et l’adaptation de l’urbanisation, en particulier l’aménagement urbain renouvelé en zone inondable.

• La suppression, dans la note de présentation du projet de P.P.R.I, de la référence aux « nomades sédentarisés » au sujet du terrain dit du « camping », situé rue du réseau Robert Keller, car cette situation est illégale et ne correspond à aucune sectorisation du Plan Local d’Urbanisme.

• S’agissant des emprises de l’ex-A103 et des franges de la RD370, que l’Etat s’engage à procéder à une modification du P.P.R.I. dès réalisation d’un projet d’aménagement précis sur ce secteur, accompagné d’une étude hydraulique, afin de permettre l’évolution du classement de ces terrains vers le zonage jaune.

Finalement cette fois-ci, après analyse, les considérations de la commune de Noisy-le-Grand n’ont pas été retenues par Jean CULDAUT. Les éléments de réponses à ce vœu sont relatés dans son rapport d’enquête publique, pages 49,50 et 51/60.